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Loi sur inactivitée
Auteur
Message
Jer03
Nombre de messages
:
59
Age
:
33
Localisation
:
Commentry
Date d'inscription :
26/04/2006
Sujet: Loi sur inactivitée
Mer 18 Oct 2006 - 16:24
Toute personne ayant plus de 7 jours d'inactivitée passera devant le tribunal pour décider de son renvoi ou non
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